Les demandes d'indemnité de départ des salariés justifiant de 3 600 jours de cotisation

Le Cabinet Juridique Okyay

En vertu de la loi n° 1475 sur le travail, les salariés qui ont atteint le nombre de jours de cotisation requis pour la retraite, mais qui n'ont pas encore l'âge de la retraite, peuvent mettre fin à leur contrat de travail pour motif de « départ à la retraite » tout en conservant le droit à l'indemnité de départ. Cette rupture n'étant soumise à aucun préavis, elle peut poser des difficultés à l'employeur, en particulier dans l'organisation du personnel. Les salariés justifiant à ce jour de 3 600 jours de cotisation relèvent de ce régime.

L'article 14 de la loi n° 1475 — abrogée mais demeurée applicable en vertu de l'article 120 et de l'article provisoire 6 de la loi n° 4857 sur le travail — détermine les cas ouvrant droit à l'indemnité de départ. Cet article 14, qui régit l'indemnité de départ, est toujours en vigueur. Selon son cinquième alinéa, le droit à l'indemnité de départ en cas de démission dépend de la date de première embauche :

• salariés embauchés pour la première fois avant le 09.1999 : 15 ans et au moins 3 600 jours ; • salariés embauchés pour la première fois entre le 09.1999 et le 30.04.2008 : 25 ans et au moins 4 500 jours ; • salariés embauchés pour la première fois après le 05.2008 : 25 ans et au moins 5 400 jours ; • salariés embauchés pour la première fois après le 09.1999 : 7 000 jours, sans condition de durée.

Sous réserve que les cotisations correspondantes aient été versées, ces salariés ont droit à l'indemnité de départ en cas de démission dans l'attente de l'âge de la retraite. Ces durées et ces nombres de jours n'ont pas à être accomplis au sein du même établissement ; ils peuvent l'être dans des établissements différents, sans obligation de l'avoir été sous le même statut.